Le Contrat de Construction
Jusqu’à la fin des années 80, la construction d’une maison individuelle n’était pas encadrée par la Loi.
Pour le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client, la plupart du temps mal informé, faire construire était un parcours semé d’embûches, face auxquelles il était souvent impuissant : des prix qui variaient au fur et à mesure de l’avancement du chantier, des délais non respectés, des entreprises qui quelquefois abandonnaient le chantier en cours de route, des malfaçons que l’on découvrait plus tard, et bien sûr, pas de système efficace de garanties…
Comme toujours, il y avait des gens sérieux, et d’autres qui l’étaient moins…
Et si beaucoup de constructions étaient menées à bien, d’autres réservaient bien des surprises, toujours au détriment du client…
La profession s’organise…
Avec des milliers de maisons construites chaque année, il devenait urgent de réagir et de mieux organiser la profession, en instaurant un système de nature à mieux protéger l’acquéreur.
Ce fut fait le 19 décembre 1990, avec la création du Contrat de Construction de Maison Individuelle.
Elaboré entre l’Union Nationale des Constructeurs de Maisons Individuelles (UNCMI) et les pouvoirs publics, ce Contrat unique constitue aujourd’hui le système le plus fiable et le moins soumis à risques.
Qu’est-ce que le Contrat de Construction de Maison Individuelle ?
C’est un contrat qui vous lie avec le constructeur de votre choix, lequel reste tout au long du chantier votre interlocuteur unique. Ce contrat offre les garanties suivantes :
- Garanties biennale et décennale
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie Dommages-Ouvrage : cette garantie est obligatoire pour le maître d’ouvrage. Elle peut être fournie par le Constructeur, ou bien contractée par le client auprès de son assureur.
- Garantie de remboursement de l’acompte (5% à la signature), en cas de non obtention de votre crédit ou de votre permis de construire
- Garantie financière de livraison à prix et délai convenus, dans le cadre des prestations convenues
- Garantie de paiement des sous-traitants
Le Contrat de Construction : votre garantie tranquillité !
Les constructeurs doivent proposer le Contrat de Construction. S’ils ne le proposent pas, ils n’ont d’ailleurs pas droit à ce titre de Constructeur.
Pour vous, ce Contrat représente donc votre meilleure protection, à tel point que les banques, de plus en plus, n’accordent le prêt que dans le cadre de ce Contrat de Construction.